Roulez Ecolo · Location Scooter Électrique
Conditions Générales de Location
Lisez attentivement ce document avant toute réservation.
Sommaire
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01Identité du loueur 02Objet du contrat 03Conditions d'éligibilité 04Réservation et validation 05Durée de location 06Tarifs et paiement 07Caution 08État du scooter 09Utilisation du véhicule |
10Assurance et franchises 11Accident / Vol / Panne 12Infractions 13Restitution 14Responsabilité 15Annulation 16Données personnelles 17Droit applicable 18Acceptation |
ART. 1
Identité du loueur
La location est proposée par :
Roulez Ecolo
20 chemin de la Gouronne
34410 Sauvian – France
Téléphone : 04 48 14 09 04
Site internet : www.roulezecolo.com
Ci-après dénommé « le Loueur »
ART. 2
Objet du contrat
Le présent contrat définit les conditions de location courte durée de scooters électriques proposés par le Loueur.
Les scooters loués sont des véhicules :
- Électriques
- Homologués pour circulation routière
- Catégorie 50 cm³ équivalent ou 125 cm³ équivalent
Les caractéristiques du véhicule (modèle, immatriculation, accessoires) sont indiquées dans la fiche de location remise au Locataire.
ART. 3
Conditions d'éligibilité
Pour louer un scooter, le Locataire doit :
- Être âgé d'au moins 18 ans
- Être titulaire d'un permis de conduire valide correspondant à la catégorie du véhicule
- Présenter une pièce d'identité valide
⚠️ Le Loueur se réserve le droit de refuser la location si ces conditions ne sont pas remplies.
ART. 4
Réservation et validation du contrat
La réservation devra être effectuée via le site internet du Loueur.
La réservation devient ferme et définitive après :
- Validation du panier
- Acceptation des conditions générales
- Paiement ou autorisation de paiement
La validation électronique constitue une signature électronique ayant valeur juridique conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil.
ART. 5
Durée de location
La durée de location est définie lors de la réservation.
Elle débute au moment de la remise du véhicule et se termine à la restitution du scooter au Loueur.
⚠️ Tout dépassement pourra entraîner la facturation d'une période supplémentaire.
ART. 6
Tarifs et paiement
Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site internet au moment de la réservation.
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Moyens de paiement
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Inclus dans le prix
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ART. 7
Caution
Le Loueur peut demander une caution au Locataire avant la remise du scooter.
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Modalités
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Cette caution couvre
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La caution est restituée après vérification du véhicule.
ART. 8
État du scooter
Le scooter est remis en :
- Bon état de fonctionnement
- État de propreté normal
- Avec batterie(s) chargée(s)
⚠️ Le Locataire reconnaît avoir vérifié l'état du véhicule avant départ. Toute anomalie doit être signalée immédiatement.
ART. 9
Utilisation du véhicule
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✅ Le Locataire s'engage à
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⛔ Usages interdits
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ART. 10
Assurance et franchises
Le véhicule est couvert par une assurance responsabilité civile conformément à la réglementation.
En cas d'accident entraînant des dommages au scooter, une franchise restera à la charge du Locataire, même si celui-ci n'est pas responsable de l'accident.
Le montant de cette franchise est défini dans la grille tarifaire ou la fiche de location remise au Locataire lors de la prise du véhicule. La franchise pourra être prélevée sur la caution ou facturée au Locataire.
ART. 11
Accident / Vol / Panne
En cas d'accident, de panne ou de vol, le Locataire s'engage à :
- Informer immédiatement le Loueur
- Prendre les mesures nécessaires pour sécuriser le véhicule
- Prévenir les autorités si nécessaire
- Remplir un constat amiable
🔒 Précautions anti-vol obligatoires
- Verrouiller le véhicule lors de chaque stationnement
- Utiliser l'antivol fourni
- Ne jamais laisser les clés sur le véhicule
- Stationner dans des zones autorisées
En cas de vol, le Locataire devra
- Déclarer le vol aux autorités dans un délai maximum de 24 heures
- Transmettre au Loueur le récépissé de dépôt de plainte
- Restituer les clés et accessoires du scooter
⚠️ En cas de non-respect des mesures de sécurité ou en cas de négligence manifeste, le Locataire pourra être tenu responsable des conséquences financières du vol.
ART. 12
Infractions
Le Locataire est seul responsable :
- Des infractions
- Des contraventions
- Des sanctions administratives
Le Loueur pourra transmettre aux autorités les informations nécessaires à l'identification du conducteur.
ART. 13
Restitution
Le scooter doit être restitué :
- À l'adresse convenue
- À l'heure prévue
- Dans un état similaire à celui du départ
⚠️ Tout retard ou dommage pourra entraîner une facturation supplémentaire ou une retenue sur la caution.
ART. 14
Responsabilité
Le Locataire est responsable du véhicule pendant toute la durée de la location.
Il assume :
- Les dommages matériels
- Les pertes
- Les infractions
…résultant de l'utilisation du scooter.
ART. 15
Annulation
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Plus de 24h avant 100% Remboursé |
Annulation tardive 30% Facturé |
Non-présentation 30% Facturé |
ART. 16
Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées pour :
- La gestion des locations
- La facturation
- La conformité légale
Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
ART. 17
Droit applicable
Le présent contrat est soumis au droit français.
En cas de litige, les parties tenteront de trouver une solution amiable.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège du Loueur.
ART. 18
Acceptation et signature électronique
Le Locataire reconnaît :
- Avoir pris connaissance du présent contrat
- Accepter l'ensemble des conditions
📋 La validation électronique de la réservation vaut signature électronique du contrat et engagement contractuel.
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